Bienvenue sur le portail de signalement de la Province de Hainaut
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente plateforme permet des signalements et des échanges sécurisés et est accessible à tous les collaborateurs ou tiers.
Vous avez la possibilité de reporter l'existence d'abus, fraudes, irrégularités, conduites ou situations contraires portant atteinte ou constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Province de Hainaut ou pour l'intérêt public et dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin en complétant le formulaire ci-dessous : Faire un nouveau signalement.
La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l’alerte.
Chaque signalement dispose de son propre système de discussion permettant d’envoyer et de recevoir des messages.
Seul le référent intégrité désigné sera destinataire des informations que vous allez lui adresser par le biais du formulaire. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec le référent intégrité grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement.
Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.
Présentation
Quelles sont les violations pouvant être signalées ?
Par violation, on entend l'exécution ou l'omission d'un acte, par un membre du personnel de la Province de Hainaut dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, portant atteinte ou constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Province de Hainaut ou pour l'intérêt public et qui constitue une violation d'une norme européenne directement applicable, d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'une circulaire, d'une règle interne ou d'une procédure interne, ou implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
Les violations qui relèvent du champ d’application des actes de l’UE énumérés en annexe de la directive (UE) 2019/1937 et qui concernent les domaines suivants :
1. Les marchés publics
2. Les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
3. La sécurité et la conformité des produits
4. La sécurité des transports
5. La protection de l'environnement
6. La radioprotection et la sûreté nucléaire
7. La sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, la santé et le bien-être des animaux
8. La santé publique
9. La protection des consommateurs
10. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
Le fait qu'un membre du personnel ait sciemment ordonné ou conseillé de commettre une irrégularité est également visé.
N’est pas visée par la définition d’irrégularité l’exécution ou l’omission d’un acte qui affecte exclusivement les droits individuels d’un membre du personnel et pour lequel il existe d’autres canaux ou procédures de signalement.
Lancer l'alerte, c'est avant tout défendre l'intérêt général !
Qui peut faire un signalement ?
Le membre du personnel statutaire ou contractuel, un stagiaire ou un ancien membre du personnel de la Province de Hainaut ou toute personne qui aurait des informations sur des violations qu’elle aurait obtenues dans un contexte professionnel avec la Province de Hainaut.
Sont également inclus:
Le volontaire, le collaborateur occasionnel, l’étudiant.
Qui est le référent intégrité ?
Le poste de référent intégrité a été créé par la législation sur la protection des lanceurs d’alerte (appelés « auteur de signalement »). Il s’agit d’une directive européenne transposée dans le droit wallon par un Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022.
Le référent intégrité est la personne clé désignée par la Province du Hainaut pour promouvoir l'intégrité, la bonne administration et la transparence, tout en offrant un canal sécurisé et confidentiel.
Son rôle est, d’une part, d’écouter et de conseiller l’auteur de signalement et de s’assurer qu’il reçoit l’assistance ad hoc si nécessaire.
D’autre part, le référent intégrité a pour rôle de mener une enquête afin de vérifier les faits mentionnés dans le signalement.
Le référent intégrité exerce sa mission de manière indépendante et impartiale.
Qui peut être protégé contre d'éventuelles représailles ?
L’auteur du signalement – communément appelé le lanceur d’alerte – mais également les personnes l’ayant aidé en facilitant ce signalement – les facilitateurs - bénéficient d’une protection contre les représailles.
Cette protection s’entend évidemment uniquement si la personne est de bonne foi et avait des motifs raisonnables de croire qu’au moment du signalement, les informations étaient fondées et révélatrices d’une irrégularité suspectée au sens de la législation.
Les personnes associées à l’instruction par le référent intégrité sont également protégées des représailles sauf si elles fournissent sciemment au référent intégrité des informations malhonnêtes et manifestement incomplètes.
Le référent intégrité respecte la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes associées.
Comment se déroule la procédure de signalement et quelles sont les obligations qui en découlent ?
Après avoir vérifié que le signalement correspond aux prescrits légaux et qu’il est recevable, le référent intégrité peut clôturer immédiatement le signalement si cela concerne des faits manifestement mineurs ou si les faits ont déjà été signalés sans qu’aucune nouvelle information ne soit apportée.
Si ce n’est pas le cas, le référent intégrité ouvre une instruction afin de recueillir les faits correspondant au contenu du signalement.
Le référent intégrité peut réaliser toute constatation sur place, associer à l’instruction tout membre du personnel et se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaires.
Ces demandes ne peuvent lui être refusées.
Le caractère secret ou confidentiel des documents ou informations dont il demande communication ne lui est pas opposable.
Seul le fait que les documents et informations relèvent de la sécurité nationale (avec des exceptions pour certains marchés publics), soient des informations classifiées ou soient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires ainsi que les règles en matière de procédure pénale peuvent justifier un refus.
Le référent intégrité peut imposer des délais impératifs de réponse.
À la fin de l’instruction, le référent intégrité établit un rapport transmis au fonctionnaire général concerné.
En cas de la mise en évidence d’un crime ou délit, l’information est par ailleurs transmise au parquet conformément à l’article 29 du code d’instruction criminelle.
Quels sont les droits des personnes associées à l'instruction ?
Tout membre du personnel, stagiaire ou ancien membre du personnel associé à l'instruction reçoit une notification écrite et a le droit de se faire assister par un conseil de son choix.
La personne associée à l’instruction a le droit de recevoir une copie signée de ses déclarations à l’issue de l’instruction.
La personne concernée par le signalement et à qui l’irrégularité est attribuée a le droit au respect de ses droits à la défense.
Comment signaler une potentielle irrégularité en interne ?
- En complétant le formulaire ci-dessus : Faire un nouveau signalement
- Par courrier à l'adresse suivante :
Personnel et confidentiel
Référent intégrité
Avenue Général de Gaulle 102
7000 Mons
Belgique - En prenant rendez-vous avec le référent intégrité en envoyant un e-mail à referent.integrite@hainaut.be
Existe-t-il un canal de signalement externe d'une irrégularité et est-il possible d'y avoir recours directement ?
En règle générale, la procédure invite d'abord à utiliser le canal de signalement interne de l'institution (le Référent Intégrité de la Province du Hainaut).
Le lanceur d’alerte peut faire un signalement externe dans les deux hypothèses suivantes :
S’il peut craindre, qu’en raison de l’irrégularité suspectée ou de la personne suspectée, informer le référent intégrité risque de compromettre l’efficacité de la procédure, ou en cas d’absence de mesure appropriée prise par le référent intégrité dans le délai de trois mois, éventuellement renouvelé, suivant l’accusé de réception du signalement.
Le canal de signalement externe pour une irrégularité constatée au sein de la Province du Hainaut (qui est une autorité locale en Wallonie) est l'Autorité Compétente Intégrité (ACI), un service dépendant du SPW (Service Public de Wallonie) Intérieur et Action Sociale.
C'est l'organisme désigné par le Gouvernement wallon pour recevoir et traiter les signalements externes concernant les pouvoirs locaux dont les Provinces.
Coordonnées du Canal de Signalement Externe :
Vous pouvez contacter l'Autorité Compétente Intégrité de plusieurs manières :
* Par courriel : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
* Par voie postale (à l'attention de l'Autorité Compétente Intégrité - Confidentiel) :
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur Jambes
* Par téléphone :
081/327.326
Que se passe-t-il après la soumission d’une alerte ?
Après la soumission de l’alerte, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre alerte et à la messagerie sécurisée. Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre alerte :
• de la bonne réception de votre alerte, dans un délai de 7 jours ;
• des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre alerte, dans un délai maximum de trois mois ;
• des éventuelles mesures de traitement du signalement, dans un délai maximum de trois mois. Le délai de traitement de votre alerte est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.
L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à une alerte existante » et en renseignant votre code confidentiel.
Est-ce que mon alerte est protégée par la confidentialité ?
Les alertes sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :
• de votre identité en tant que Lanceur d’alerte ;
• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans le signalement ;
• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.
Le référent intégrité appelé à connaître le contenu de l’alerte prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Il est d’ailleurs tenu par un engagement écrit de confidentialité renforcé.
Comment la recevabilité de mon alerte est appréciée ?
La recevabilité de votre alerte sera notamment évaluée au regard des critères suivants :
• L'alerte ne peut pas être anonyme
• Les faits rapportés ne sont pas contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique de la Province de Hainaut
• Les faits rapportés sont décrits de façon suffisamment précise
• L’alerte est émise de bonne foi et sans contrepartie financière
